Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°83-927 du 21 octobre 1983 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-16