Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°65-97 du 4 février 1965 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-14