Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds versés au titre des avances de trésorerie solde, activité des forces, opérations et de la réserve centralisée des armées sont déposés sur des comptes de dépôt de fonds du Trésor distincts à raison d'un compte par type d'avance. Toutefois, lorsque le besoin opérationnel ne permet pas le recours à ce type de compte, ces fonds peuvent être déposés sur des comptes bancaires ou versés en numéraire au trésorier militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-12