Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend trois grades ainsi dénommés : 1° Contrôleur de 2e classe ; 2° Contrôleur de 1re classe ; 3° Contrôleur principal ; Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023400698#art-2