Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales d'organisation des concours mentionnés à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000023400698#art-7