Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000023400698#art-20