Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2009 Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 , , , , Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., , , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : Avancement., , , , Sct. CHAPITRE III : Dispositions spéciales., , Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., , , , , , Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la référence au décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par celle du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023400698#art-22