Titre TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION›Chapitre CHAPITRE IER : SUPPRESSION DE LA BONIFICATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R25
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-4