Titre TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION›Chapitre CHAPITRE III : CONDITIONS D'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE MINORATION ET DE MAJORATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 20, Art. 65, Art. 65-3 - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 , Art. 50, Art. 50-3
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-7