Titre TITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 , Art. 21, Art. 22, Art. 22 bis, Art. 22 ter, Art. 38, Art. 50-4 - Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 , -1
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-11