Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 , , , , Art. 18-1, Art. 63, Art. 66
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-15