Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Titre TITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 , Art. 30, Art. 37, , Art. 18, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 20, Art. 26-1, Art. 65-4

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legi/LEGITEXT000023379088#art-10

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