DECRET·n° 2010-1740·30 décembre 2010
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 17 articles 17 versions historisées
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titolo TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSIONTITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
capo CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICESCHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRESCHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES
Art. 3titolo TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSIONTITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION
capo CHAPITRE IER : SUPPRESSION DE LA BONIFICATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUECHAPITRE IER : SUPPRESSION DE LA BONIFICATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Art. 4Art. 5capo CHAPITRE II : CONDITION DE DUREE DE SERVICES POUR LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES BONIFICATIONSCHAPITRE II : CONDITION DE DUREE DE SERVICES POUR LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES BONIFICATIONS
Art. 6capo CHAPITRE III : CONDITIONS D'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE MINORATION ET DE MAJORATIONCHAPITRE III : CONDITIONS D'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE MINORATION ET DE MAJORATION
Art. 7Art. 8titolo TITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGETITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE
Art. 9Art. 10Art. 11titolo TITRE IV : CONCESSION DE LA PENSIONTITRE IV : CONCESSION DE LA PENSION
Art. 12Art. 13titolo TITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITETITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE
Art. 14titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 15Art. 16Art. 17