Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011. II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011. IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-16