Titre TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION›Chapitre CHAPITRE II : CONDITION DE DUREE DE SERVICES POUR LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES BONIFICATIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-6