Chapitre CHAPITRE II : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR UTILITE DE SERVICE
Art. 8
En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par utilité de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-8