Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 13
En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses d'investissement et de gros entretien afférentes aux logements concédés dans le patrimoine de l'établissement figurent au programme annuel de travaux de l'établissement. Le bilan d'exécution de ces dépenses ainsi que des dépenses d'entretien courant fait l'objet d'une présentation annuelle auprès de l'assemblée délibérante de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-13