Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires intéressés conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement attribuées dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-15