DECRET·n° 2010-30·8 janvier 2010
Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 8 janvier 2010 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICECHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo CHAPITRE II : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR UTILITE DE SERVICECHAPITRE II : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR UTILITE DE SERVICE
Art. 8Art. 9capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16Art. 17