Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14
En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée délibérante de l'établissement doit être informée chaque année de l'état du patrimoine de l'établissement, des concessions de logement et de leur répartition entre les différentes catégories de fonctionnaires bénéficiant des dispositions prévues aux articles 2, 3, 8 et 9. Cette répartition identifie les différents bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-14