Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-16