Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10
En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice individuel des concessions de logement est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-10