Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29
En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000022021215#art-29