Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022021215#art-29-1