Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Animateurs territoriaux. Assistants territoriaux d'enseignement artistique. Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Chefs de service de police municipale. Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Rédacteurs territoriaux. Techniciens territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022021215#art-annexe