Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement des membres des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 1. Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 2.
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Prolegi/LEGITEXT000022021215#art-3