Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE DEUXIEME GRADE
Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 6 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022021215#art-7