Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000022079246#art-10