Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022079246#art-13