Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R735-2
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Prolegi/LEGITEXT000022082447#art-1