Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R753-1, Art. R755-10
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Prolegi/LEGITEXT000022082447#art-6