Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022082447#art-8