Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D765-5
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Prolegi/LEGITEXT000022082447#art-4