Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ; 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R763-1, Art. R765-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022082447#art-7