DECRET·n° 2010-363·8 avril 2010
Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 8 avril 2010 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUELCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
Art. 1sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 2sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISESECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Art. 3sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNASECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 4capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISMECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 5sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Art. 6sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNASECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 7capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALES
Art. 8Art. 9