Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 14 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives aux conditions requises pour se présenter au concours et à la nature du concours s'appliquent à compter du 1er septembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021666561#art-16