Chapitre CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L' Autorité nationale des jeux organise par une délibération les modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000022210833#art-6