DECRET·n° 2010-482·12 mai 2010
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
En vigueur depuis le 12 mai 2010 13 articles 13 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENTCHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT
Art. 1Art. 2Art. 3capo CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENTCHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo CHAPITRE III : CAS DE REFUS D'AGREMENTCHAPITRE III : CAS DE REFUS D'AGREMENT
Art. 12capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13