Chapitre CHAPITRE III : QUALIFICATION
Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, après les avoir mises à même de présenter leurs observations, suspendre ou retirer le certificat de qualification aux personnes qui auront méconnu les obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à l'organisation des spectacles pyrotechniques définies par les chapitres Ier et II.
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Prolegi/LEGITEXT000022290704#art-7