Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret : ― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé, dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ; ― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ; ― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ; ― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000022401108#art-1