Art. 6
En vigueur depuis le 28 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Voies navigables de France assure la mise en œuvre en France du système de paiement de la rétribution d'élimination, dont il définit les modalités en conformité avec les dispositions de la convention et celles prises pour son application dans le cadre de la coordination internationale. Il met à disposition des stations d'avitaillement fournissant du carburant mentionné à l'article 3 les moyens nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces dernières au titre de la convention et du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022401108#art-6