DECRET·n° 2010-697·25 juin 2010
Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
En vigueur depuis le 25 juin 2010 9 articles 9 versions historisées
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