Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 39
En vigueur depuis le 8 juil. 2010
A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les membres du comité stratégique qui ont été désignés en application de l'article 21 du présent décret sont réunis par le président du conseil de surveillance pour, notamment, élire le président du comité.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-39