Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 35
En vigueur depuis le 31 janv. 2026
Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société des grands projets à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-35