Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 31 janv. 2026
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société des grands projets à compter de sa constitution.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-36