Chapitre CHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R531-7, Art. R531-10, Art. R532-1, Art. R533-3
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Prolegi/LEGITEXT000022483898#art-10