Chapitre CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000022483898#art-14