DECRET·n° 2010-801·13 juillet 2010
Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
En vigueur depuis le 13 juillet 2010 15 articles 15 versions historisées
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capo CHAPITRE 1ER : LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURSCHAPITRE 1ER : LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Art. 1capo CHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATIONCHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo CHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATIONCHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo CHAPITRE 4 : LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVESCHAPITRE 4 : LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Art. 12capo CHAPITRE 5 : LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURSCHAPITRE 5 : LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Art. 13capo CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 14Art. 15