Chapitre CHAPITRE 5 : LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R224-1
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Prolegi/LEGITEXT000022483898#art-13