Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires ont l'obligation d'assurer personnellement l'entretien, le renouvellement et, le cas échéant, la finition et les retouches des effets perçus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022552590#art-4